Parental Request for Disabled Child's Aid Extension Dismissed as Non-Judicial Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA parent requested that the court compel the departmental council to reconsider their disabled son's existing individual human aid allocation, granted for the period of April 28, 2022, to August 31, 2025, by seeking an extension of this aid for placement in a specialized educational unit, arguing the current allocation was insufficient because the child was denied entry into a general secondary program. The court dismissed the request, ruling that the correspondence submitted by the parent constituted a non-contentious request for administrative review (a "demande gracieuse") addressed to the department president, rather than a formal judicial claim challenging the legality of a prior decision, and therefore fell outside the court's jurisdiction to decide on administrative disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Parental Request for Disabled Child's Aid Extension Dismissed as Non-Judicial Claim: The court dismissed the request, ruling that the correspondence submitted by the parent constituted a non-contentious request for administrative review (a "demande gracieuse") addressed to the department president, rather than a formal judicial claim challenging the legality of a prior decision, and therefore fell outside the court's jurisdiction to decide on administrative disputes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order rejecting the request.
This provision of the Code of Administrative Justice authorized the President to dismiss the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme E B demande à la présidente du conseil départemental de se livrer au réexamen du dossier de son fils C D en vue d'une extension de l'aide humaine individuelle aux élèves handicapés qui lui a été attribuée pour la période du 28 avril 2022 au 31 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Par décision du 28 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a décidé l'attribution au fils de A B d'une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, pour la période du 28 avril 2022 au 31 août 2025 à raison de dix-huit heures hebdomadaires, pour une scolarisation à temps plein hors temps de soins. Mme B saisit le tribunal d'un courrier adressé à la présidente du conseil départemental et qui mentionne avoir pour objet l'extension à une ULISS ou une SEGPA d'une aide humaine pour milieu ordinaire. Elle y expose souhaiter que la décision soit " étendue à une ULISS ou une SEGPA " car son fils n'a pas été autorisé à passer en troisième générale. Il ressort de la rédaction-même du courrier par lequel Mme B a saisi le tribunal, que l'intéressée a entendu, par cette lettre, introduire une demande gracieuse adressée à l'administration et non une requête contentieuse tendant à l'annulation d'une décision quelconque et dont elle entendrait démontrer en quoi elle serait illégale. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui ne se prononce que sur des demandes contentieuses, de statuer sur une telle demande gracieuse, dont le traitement relève de la seule administration du département ou, plus sûrement, de la maison départementale des personnes handicapées, à laquelle elle s'adresse en réalité et à laquelle la requérante peut d'ailleurs encore l'adresser.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête introduite par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2022.
La présidente,
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,