Legislator Jurisprudence & Législation
2205419 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Opposition to Family Allowance Enforcement Order

Numéro de cause 2205419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An individual filed an opposition to an administrative enforcement order issued by the family allowance fund of a specific department seeking repayment of €942 in overpaid housing benefits for late 2019, but since the claimant was domiciled in Bordeaux (Gironde), the court determined that, pursuant to the specific provisions governing opposition to enforcement orders, the territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Bordeaux, not the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the referral of the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the jurisdictional conflict and assign the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Conflict: Opposition to Family Allowance Enforcement Order: D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa (), estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : () Gironde ".

Mots-clés

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conflit de juridictions autorisation d'exécution allocation familiale opposition au commandement de payer décision de renvoi administration restrictive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

This is the main dispositive action taken by the court concerning jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governed the initial transmission of the case file to the court, which is the procedural context leading to the current decision.

Article R. 351-6 du code de justice administrative

This article (paragraph 1 cited in the reasoning) governs the procedure for the President of the court to transmit the file to the President of the Council of State when determining incompetence.

Article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

This article establishes the territorial jurisdiction for opposition to enforcement proceedings, which is the basis for finding the current court incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B enregistrée le 1er juin 2022.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 24 juin 2022, M. A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 30 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer un indu d'allocation de logement familiale (IM4 001) d'un montant de 942 euros au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa (), estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : () Gironde ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire " et aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les procédures d'opposition à contrainte sont régies par les dispositions spéciales attribuant la compétence territoriale au tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du demandeur.

4. M. B forme opposition à la contrainte émise le 30 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui réclame la somme de 942 euros en remboursement d'un indu d'allocation de logement familiale. Il indique être domicilié au " 15 rue Laboye " à Bordeaux (33 000). Dès lors, eu égard à sa domiciliation dans le département de la Gironde, le tribunal administratif de Marseille n'apparaît pas, au regard des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, territorialement compétent et les conclusions de la requête dirigées contre la contrainte émise le 30 mai 2022 relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.

5. Le dossier de la requête enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux ayant été transmis au tribunal administratif de Marseille par l'ordonnance ci-dessus visée du 23 juin 2022, il y a lieu de le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Copie en sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Marseille, le 14 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

D. Bonmati

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,