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2205418 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Litigation

Numéro de cause 2205418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection of his administrative appeal regarding the refusal of a private security leadership accreditation and requested an order for the issuance of the professional card, but the President of the judicial division noted that the litigant's interest in maintaining the conclusions was questionable due to a subsequent filing on a related matter, leading to a formal request for confirmation of the conclusions; because the litigant's counsel failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period following notification via the electronic filing system, the court ruled, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn the entire request, and thus gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest in Litigation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative perte de l'intérêt digne de protection interdiction de représentation de l'avocat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

The President of the judging panel used the authority granted under this article to issue an order regarding the withdrawal.

Article R. 612-5-1

This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 février 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud lui ayant refusé la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 23 novembre 2022, Me Maamouri, conseil de M. B, a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois, celui-ci serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard à l'introduction, le 21 novembre 2022, de la requête n° 2209665 tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a expressément rejeté son recours administratif préalable obligatoire, Me Maamouri, conseil de M. B, a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions du requérant dans le délai d'un mois par une demande du 23 novembre 2022. Bien que n'ayant été consultée par Me Maamouri que le 6 décembre 2022, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dite " Télérecours ", cette demande est réputée, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 de ce code, lui avoir été notifiée dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 23 novembre 2022, date de sa mise à disposition dans cette application. Le délai d'un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière