Intercommunal Authority Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision refusing a reduction on a household waste collection fee and an abatement for a property, arguing the fee should be pro-rated by occupancy duration. The court dismissed the request because the intercommunal authority funds its waste collection service, established under a specific article of the General Code of Local Authorities, through a user fee calculated based on the service rendered, thereby giving the service an industrial and commercial nature. Consequently, disputes concerning this fee fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the dismissal of the application for manifest incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Intercommunal Authority Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request because the intercommunal authority funds its waste collection service, established under a specific article of the General Code of Local Authorities, through a user fee calculated based on the service rendered, thereby giving the service an industrial and commercial nature. Consequently, disputes concerning this fee fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, leading to the dismissal of the application for manifest incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche a refusé de lui accorder un dégrèvement sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ;
2°) de lui accorder un abattement sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre du logement qu'elle possède sur la commune d'Issarlès.
Elle soutient que la redevance doit être calculée au prorata de la durée d'occupation dudit logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".
3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures par une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
4. Le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes Montagnes d'Ardèche est financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Il doit, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service. Par suite, le litige opposant Mme A à la communauté de communes Montagnes d'Ardèche, qui porte sur le refus de cette collectivité d'accorder à cet usager un dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, relève de la compétence du juge judiciaire. . La requête doit dès lors être rejetée, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier