Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205416 Généré par l'IA

Prefect's Annulment Claim Withdrawn After New Municipal Resolution

Numéro de cause 2205416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought the annulment of a municipal resolution concerning the compliance of the local work time protocol, but subsequently withdrew the claim after the municipality passed a new resolution abrogating the contested decision. The court accepted the withdrawal of the appeal as straightforward, ruling that there were no grounds to order the opposing party, which had requested reimbursement of legal fees, to bear the costs, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the rejection of the fee claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Annulment Claim Withdrawn After New Municipal Resolution: The court accepted the withdrawal of the appeal as straightforward, ruling that there were no grounds to order the opposing party, which had requested reimbursement of legal fees, to bear the costs, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and the rejection of the fee claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête honoraires d'avocat règlement du litige litige en matière de contributions publiques annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the municipality's rejected claim for costs in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant the withdrawal in Article 1.
Généré par l'IA
2404978
Prefect's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Request
2502345
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2405030
Prefect's Failure to Confirm Request Leads to Deemed Withdrawal of Annulment Claim
2300420
Prefect's Annulment Appeal Against Municipal Deliberation Withdrawn After Revocation
2306202
Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

This article directly grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Charvieu-Chavagneux sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

This article explicitly rejects the municipality's request for costs under Article L.761-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant the withdrawal in Article 1.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the municipality's rejected claim for costs in Article 2.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler la délibération n°2022-V-031 du 29 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charvieu-Chavagneux a mis en conformité le protocole du temps de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2022, la commune de Charvieu-Chavagneux, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la Commune de Charvieu-Chavagneux a par une délibération du conseil municipal du 12 septembre 2022, abrogé la délibération n°2022-V-V031 du 29 mars 2022 portant mise en conformité du protocole du temps de travail de la commune.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance suite à la réception de la délibération du 12 septembre 2022 par laquelle la commune de Charvieu-Chavagneux a modifié les dispositions contestées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. le préfet de l'Isère déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la commune de Charvieu-Chavagneux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Charvieu-Chavagneux sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Charvieu-Chavagneux.

Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2205416