Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Appeal After Re-evaluation of Housing Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the national housing agency (ANAH) that recalculated a lower energy transition bonus amount ("MaPrimRénov") and the subsequent implicit rejection of the mandatory prior appeal. The court noted that after the agency informed the court that the prime amount had been re-evaluated, a notice was sent to the applicant pursuant to procedural rules, inviting them to expressly confirm maintaining their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Appeal After Re-evaluation of Housing Bonus: The court noted that after the agency informed the court that the prime amount had been re-evaluated, a notice was sent to the applicant pursuant to procedural rules, inviting them to expressly confirm maintaining their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As no such confirmation was received by the deadline, the court ruled that the applicant must be considered to have withdrawn the entire claim, and thus gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the judging panel to formally record the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a recalculé à la baisse le montant alloué au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, le montant de la prime accordée à Mme A ayant été réévalué.
Une lettre a été adressée le 13 mai 2024 à Mme A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 13 mai 2024 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à Mme A, mis à sa disposition le même jour au moyen de l'application Télérecours citoyen mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,