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2205412 Généré par l'IA

Application for Annulment of Civil Judgments and Damages Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2205412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request sought the annulment of two prior judgments from a civil court, an order for the reimbursement of expenses, and substantial monetary compensation for damages incurred due to those judgments. The Administrative Court determined, based on the clear lack of jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that conclusions demanding the annulment of judicial branch rulings and associated indemnification manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction, leading to the outright rejection of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Civil Judgments and Damages Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Court determined, based on the clear lack of jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that conclusions demanding the annulment of judicial branch rulings and associated indemnification manifestly fall outside the competence of the administrative jurisdiction, leading to the outright rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la décision administrative entraide judiciaire civile e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this article.
Généré par l'IA
2405764
Rejection for Lack of Territorial Jurisdiction
2502646
Administrative Decision Annulment Denial Based on Jurisdictional Grounds
2213500
Administrative Order Annulment Lacking Territorial Jurisdiction
2310923
Administrative Court Dismissal of Annulment Request for Lack of Jurisdiction
495155
Judicial Review of Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 30 août 2022,

M. A B demande au tribunal d'annuler des jugements du tribunal de grande instance de Mulhouse des 13 juin 2017 et 25 juin 2019, et de lui accorder le remboursement de tous ses frais, ainsi qu'une somme d'un million d'euros à titre de compensation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de jugements d'un tribunal de l'ordre judiciaire et à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces jugements ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de les rejeter en application des dispositions de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Marie-Claude SCHMIDT