Withdrawal of Judicial Review of Mandatory Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a mandatory retirement decision effective in August 2022, demanding reinstatement, back pay, career reconstitution, and payment of legal costs. The administrative court noted that the litigant subsequently filed a notice of withdrawal concerning the entire request; therefore, pursuant to the applicable procedural code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, the court issued an order acknowledging the unreserved withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Mandatory Retirement: The administrative court noted that the litigant subsequently filed a notice of withdrawal concerning the entire request; therefore, pursuant to the applicable procedural code allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, the court issued an order acknowledging the unreserved withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be recorded.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme B, représentée par Me Schreiber demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du Rectorat de l'Académie de Grenoble en date du 20 juillet 2022 portant mise à la retraite à compter du 1er août 2022 ;
2°) d'enjoindre l'administration de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, de lui verser les traitements non perçus et dus jusqu'à sa réintégration et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
3°) de condamner la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 1er février 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205411