Legislator Jurisprudence & Législation
2205411 Généré par l'IA

Driving License Points Restoration Denial Appeal Time-Barred

Numéro de cause 2205411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Ministry of the Interior's decision, dated May 11, 2022, which denied partial point restoration on his driving license following a road safety awareness course taken in November 2021, because the license invalidation decision was issued before the course completion. The administrative court dismissed the application as time-barred, reasoning that the contested administrative decision, which cited appeal procedures and deadlines, was notified to the petitioner electronically on May 11, 2022, making the subsequent filing of the petition on July 14, 2022, outside the two-month statutory appeal period which expired on July 12, 2022.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Driving License Points Restoration Denial Appeal Time-Barred: The administrative court dismissed the application as time-barred, reasoning that the contested administrative decision, which cited appeal procedures and deadlines, was notified to the petitioner electronically on May 11, 2022, making the subsequent filing of the petition on July 14, 2022, outside the two-month statutory appeal period which expired on July 12, 2022.

Mots-clés

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moment du dépôt interdiction de conduire sécurité routière délais légaux restitution de délai autorisation subséquente

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible (filed after the statutory deadline).

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the two-month time limit for judicial review, which was exceeded in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, qu'il a effectué les 15 et 16 novembre 2021, n'ouvrait pas droit à une reconstitution partielle des points de son permis de conduire au motif qu'il a réceptionné la décision d'invalidation de son permis de conduire référencée 48 SI avant l'accomplissement dudit stage .

Il soutient que la décision 48SI lui a seulement été notifiée en date du 11 mai 2022 à l'adresse de ses parents soit postérieurement à l'accomplissement du stage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En outre, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment des allégations de M. C, que la décision contestée, laquelle fait mention des voies et délais de recours contentieux, lui a été notifiée, par voie électronique, en date du 11 mai 2022. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 14 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux en date du 12 juillet 2022, est tardive et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier