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2205410 Généré par l'IA

Company v. Regional Educational Establishment (Non-Payment for Computers)

Numéro de cause 2205410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company seeking compensation from a regional educational establishment for non-payment related to the supply of thirty-three computers filed a claim, but the Administrative Tribunal summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the company failed to include the required prior decision refusing payment, as mandated by the Code of Administrative Justice, even after being formally invited to regularize the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Company v. Regional Educational Establishment (Non-Payment for Computers): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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e-justice paiement tardif des frais inexécution d'une obligation contractuelle contrat informatique utilisation frauduleuse d'un ordinateur indemnité pour usage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Numericarchive est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Art. R. 412-1 du même code

This article was cited to explain the requirement that was missing (production of the contested decision), leading to the inadmissibility ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2022, la société Numericarchive demande au tribunal de condamner l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à lui verser les frais résultant de la rupture du marché n°0148946/ETS/TOUL portant sur la commande de trente-trois ordinateurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. la société Numericarchive doit être regardée comme demandant la condamnation de l'établissement régional d'enseignement adapté Toulouse-Lautrec de Vaucresson à l'indemniser du préjudice qu'il lui a causé en ne lui réglant pas le prix des trente-trois ordinateurs qu'il lui avait commandés. Toutefois, la requête n'est pas accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, qui doit être produite en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation du 26 avril 2022, la société Numericarchive n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Numericarchive est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Numericarchive.

Fait à Cergy, le 6 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205410