Applicant v. Prefect (Driving License Reinstatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a primary medical commission's opinion that deemed them only temporarily fit to drive for one year, arguing that this decision was insufficient. The court reasoned that the commission's opinion was merely a preparatory measure for the definitive decision by the prefect—the refusal to reinstate the driving license—which the applicant had failed to contest. Since the opinion itself did not constitute a final, challengeable administrative act susceptible to judicial review for excess of power, the request was manifestly inadmissible and was consequently rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect (Driving License Reinstatement): The court reasoned that the commission's opinion was merely a preparatory measure for the definitive decision by the prefect—the refusal to reinstate the driving license—which the applicant had failed to contest. Since the opinion itself did not constitute a final, challengeable administrative act susceptible to judicial review for excess of power, the request was manifestly inadmissible and was consequently rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête de M. B A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 14 août 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'avis de la commission médicale primaire rendu le 23 septembre 2022, en tant qu'il conclut à son aptitude temporaire à la conduite pour une durée d'un an seulement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. La requête de M. A est dirigée contre l'avis de la commission médicale du 19 octobre 2022 relatif à son aptitude temporaire à la conduite pour une durée d'un an seulement. Cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision par laquelle le préfet compétent a refusé de lui restituer son permis de conduire, laquelle n'a pas elle-même été contestée. Un tel avis n'a donc pas, par lui-même, la nature d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
3. Par suite, la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.