Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Agglomeration Compensation Allocations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la commune de Frouzins, représentée par Me Seban, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 2022.121 du 5 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo a notamment fixé, pour la commune de Frouzins, le montant définitif de l'attribution de compensation 2018, les montants des attributions de compensation 2019, 2020 et 2021 et le montant de l'attribution de compensation provisoire pour 2022 ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo de procéder à la fixation du montant de l'attribution de compensation due par la commune au titre de la compétence " enfance " dans les conditions précisées par le jugement n° 1903010, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 300 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo, représentée par la Selarl Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Frouzins au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements ;/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la commune de Frouzins déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205400 de la commune de Frouzins.

Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Frouzins et à la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,