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2205400 Généré par l'IA

Employment Allowance Renewal Mootness

Numéro de cause 2205400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the regional employment office director rejecting the renewal of their specific solidarity allowance, but the administrative tribunal determined there was no longer a need to rule on the matter because, subsequent to the filing of the appeal, the director had granted the claimant's request for the renewal of the allowance, thereby rendering the initial claim moot under the provisions concerning non-suit for a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Allowance Renewal Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel production de créance renaissance du droit à la prestation d'assurance demande de réexamen administratif administration du travail obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which forms the basis for the final order.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final dispositive act.
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2111151
Employment Office Solidarity Allowance Renewal Denial Upheld
2201141
Claimant v. Employment Office (Mootness)
2107307
Claimant's Deemed Withdrawal of Solidarity Allowance Renewal Appeal Confirmed
2303700
Claimant's Moot Appeal Following Agency's Confirmation of Benefits
2505248
Refusal to Review Unemployment Benefits Renewal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the request, which is the final dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request, which forms the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes du 20 juin 2022 rejetant sa demande de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, de directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a été fait droit à la demande du requérant tendant au renouvellement de ses droits à l'allocation de solidarité spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a fait droit à la demande du requérant tendant au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique dont il était bénéficiaire. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2205400 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

Véronique VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier