Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205400 Généré par l'IA

Petitioners' Failure to Elect Domicile Renders Visa Annulment Request Inadmissible

Numéro de cause 2205400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners, residing outside the European territory, sought the annulment of a decision upholding the refusal of a short-stay visa by French consular authorities and requested the issuance of the visa. The court determined that the request was inadmissible because the unrepresented petitioners, residing in Algeria, failed to regularize their filing by electing domicile within the required territories after being formally invited to do so by the court, rendering the case impossible to proceed with given the lack of returned proof of notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Failure to Elect Domicile Renders Visa Annulment Request Inadmissible: The court determined that the request was inadmissible because the unrepresented petitioners, residing in Algeria, failed to regularize their filing by electing domicile within the required territories after being formally invited to do so by the court, rendering the case impossible to proceed with given the lack of returned proof of notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa domicile annulation de la naturalisation facilitée preuve de l'apatridie droit de vote des étrangers incompétence ratione loci

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 431-8 du code de justice administrative
D et par Mme C, qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the request at the present time.
Généré par l'IA
2212704
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Elect Domicile
2301502
Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2316192
Visa Annulment Dismissed for Failure to Elect Domicile
2312419
Dismissal of Visa Annulment Request Due to Failure to Elect Domicile
2401414
Inadmissibility of Petition for Visa Annulment Due to Lack of Prior Administrative Appeal and Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, stating that there is no need to rule on the request at the present time.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B D et Mme A C demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Alger de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La présente requête, qui entend contester un refus de visa de court séjour, a été déposée par M. D et par Mme C, qui résident en Algérie et qui ne sont pas représentés dans les conditions, prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. M. D et Mme C ont été invités, par un courrier du tribunal en date du 3 mai 2022, à régulariser leur requête dans un délai de deux mois. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et à Mme A C.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,