Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205400 Généré par l'IA

Failure to Cure Defect in Unsigned Petition

Numéro de cause 2205400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the Minister of the Interior's decision to deduct points following an infraction, but the court dismissed the request because the initial filing was not signed, constituting a defect that could be cured. Despite being formally invited by the registry to regularize the petition within a fifteen-day period, the litigant failed to submit a signed version, leading the tribunal to reject the case as manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal when a party fails to comply with a timely request for regularization concerning a curable procedural defect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Cure Defect in Unsigned Petition: Despite being formally invited by the registry to regularize the petition within a fifteen-day period, the litigant failed to submit a signed version, leading the tribunal to reject the case as manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal when a party fails to comply with a timely request for regularization concerning a curable procedural defect.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure retrait de la requête preuve insuffisante d'aggravation médicale annulation du congé absence de signature mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-4 du code de justice administrative
Par un courrier en date 19 avril 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article executes the final decision to reject the request, based on the cited grounds.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the substantive ground for the final order.
Généré par l'IA
2311206
Litigant Fails to Cure Defect in Petition Signature
2202517
Failure to Cure Formal Defect in Appeal
2404668
Petitioner's Failure to Submit Signed Petition Leads to Dismissal of Annulment Request
2304411
Failure to Cure Petition Defects Leads to Summary Rejection
2302343
Litigant's Petition to Annul Points Deduction Dismissed for Lack of Standing and Untimely Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article executes the final decision to reject the request, based on the cited grounds.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the substantive ground for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de point consécutif à la commission d'une infraction le 31 mars 2021.

Par un courrier en date 19 avril 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en application des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par pli recommandé, le

19 avril 2022 et dont elle a accusé réception le 21 avril 2022, Mme A n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, une requête signée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205400