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2205390 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order

Numéro de cause 2205390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural order definitively prohibiting the habitation of a property and the subsequent rejection of an administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The court issued an order because the litigant formally submitted a plain and simple withdrawal of the entire claim in a filed memorandum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order: The court issued an order because the litigant formally submitted a plain and simple withdrawal of the entire claim in a filed memorandum.

Mots-clés

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expulsion préfectorale retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union décision de collocation jugement de divorce ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 24 juillet 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order recording discontinuances, which justifies Article 1.
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2408158
Prefectural Order Annulment Claim Implicit Withdrawal Determination
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2502571
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Order
2303582
Prefectural Order Annulment Refusal and Expulsion Case Withdrawal
2102939
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against State Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the discontinuance of the request, which is the operative ruling.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order recording discontinuances, which justifies Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Lexio, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a interdit définitivement l'habitation d'un logement situé 1 rue du ruisseau à Saint-Louis ensemble la décision du 16 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2022 et 19 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut dans un premier temps au rejet de la requête, puis au non-lieu à statuer.

Par lettre du 24 juillet 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 25 aôut 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 aôut 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A B et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,