Withdrawal of Claim Against Environmental Classification Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a prefectural decree dated March 18, 2022, which registered an environmental classification request for a 220-head dairy farm; however, the case was resolved when the claimants, through their sole representative, formally withdrew their entire claim in a filing dated September 5, 2024, leading the court to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to grant acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Environmental Classification Decree: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Nord et à la société GAEC des Roseaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
It grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
It is cited as the basis for notifying the order to the representative of the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 24 juin 2024,
M. A I, M. F H, M. J E, Mme B C et
M. D G, représentés par Me Thoor, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a enregistré la demande d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société GAEC des Roseaux relative à un élevage de 220 vaches laitières, située à Maresches ;
2°) de mettre à la charge de la préfecture du Nord et de la société GAEC des Roseaux une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la société GAEC des Roseaux qui n'a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. I, représentant unique de M. H, M. E, Mme C et M. G, représenté par Me Thoor, déclare se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. I, représentant unique de M. H, M. E, Mme C et
M. G déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. I, M. H,
M. E, Mme C et M. G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet du Nord et à la société GAEC des Roseaux.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205365