Withdrawal of Judicial Review After Mediation in Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an enforceable title for €123,892.73 issued by a community of agglomeration following the termination of a construction contract for a food processing hall, and to award legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition after a mediation agreement was reached between the parties. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, acknowledging the petitioner's pure and simple renunciation of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review After Mediation in Contract Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals via ordinance, granted the withdrawal, acknowledging the petitioner's pure and simple renunciation of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the application.
This procedural rule authorizes the President to formalize the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Jean Lefebvre Nord, représentée par Me Hourcabie, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 13 mai 2022 par la communauté d'agglomération de Cambrai d'un montant de 123 892,73 euros à la suite de la résiliation du marché de construction d'une halle de formation agro-alimentaire sur le pôle d'échanges à Cambrai et de prononcer la décharge de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Cambrai la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un acte enregistré le 19 décembre 2024, la société Jean Lefebvre Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Jean Lefebvre Nord s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jean Lefebvre Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jean Lefebvre Nord et à la communauté d'agglomération de Cambrai.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière