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2205323 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Residency Dispute; Rejection of Legal Fee Claim

Numéro de cause 2205323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative authority's decision refusing to process a request for residency on health grounds, alongside an injunction for processing and payment of legal fees under the 1991 law, but subsequently explicitly withdrew the annulment and injunction claims after being invited to confirm the maintenance of the suit. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the primary claims while rejecting the remaining claim for legal fees under the 1991 law, concluding that granting them was not warranted in the circumstances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Annulment and Injunction Claims in Residency Dispute; Rejection of Legal Fee Claim: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the unqualified withdrawal of the primary claims while rejecting the remaining claim for legal fees under the 1991 law, concluding that granting them was not warranted in the circumstances.

Mots-clés

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honoraires d'avocat recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête annulation de la naturalisation allégations de santé contributions d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to give formal notice of the withdrawal of the main claims.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs.
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2418180
Withdrawal of Residency Annulment Claim and Denial of Costs
2217225
Withdrawal of Residency Annulment Claim and Costs Ruling
2500347
Withdrawal of Residency Annulment and Refusal of Costs
2504439
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2300364
Withdrawal of Residency Permit Appeal and Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to give formal notice of the withdrawal of the main claims.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive as the basis for rejecting the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'instruire sa demande d'admission au séjour pour raison de santé ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 11 avril 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()

peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du

Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,