Prefectural Appointment Refusal Over Residency Permit Application Lacks Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days for the submission of a residency permit application, alleging fruitless requests since December 2020. The administrative court rejected the request under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to establish the requisite urgency, citing insufficient recent diligence, as the proof of recent actions consisted only of follow-up emails sent in February and July 2022, which did not demonstrate a situation justifying immediate judicial intervention under the emergency provision of Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Prefectural Appointment Refusal Over Residency Permit Application Lacks Urgency: The administrative court rejected the request under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice because the litigant failed to establish the requisite urgency, citing insufficient recent diligence, as the proof of recent actions consisted only of follow-up emails sent in February and July 2022, which did not demonstrate a situation justifying immediate judicial intervention under the emergency provision of Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
This article was the basis of the application for emergency relief, but the court ultimately rejected the request based on the lack of urgency under Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre au préfet du Rhône de lui fixer avant 15 jours une date de convocation en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de celle-ci et de la délivrance d'un récépissé constatant ce dépôt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de lui fixer une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, M. B fait valoir qu'il incombe à l'autorité administrative de le recevoir dans un délai raisonnable et qu'il a vainement sollicité les services préfectoraux depuis le mois de décembre 2020 en vue d'obtenir un tel rendez-vous. Toutefois, M. B se borne, s'agissant des démarches les plus récentes qu'il a entreprises auprès des services préfectoraux, à justifier de l'envoi de messages électroniques de relance sur la plateforme " Démarches simplifiées " au mois de février 2022 puis les 6 et 11 juillet 2022. Ce faisant, le requérant n'établit pas avoir récemment effectué les diligences suffisantes pour considérer que l'absence de fixation de rendez-vous dont il fait état le place dans une situation justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier.