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2205303 Généré par l'IA

Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision

Numéro de cause 2205303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a municipal decision from July 7, 2022, which did not oppose the work declaration filed by another entity, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request on August 29, 2022; consequently, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement notification de la décision droit à la résolution du contrat jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.
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2213109
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Public Works
2204440
Withdrawal of Annulment Application Against Municipal Decision
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2200122
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision and Compelling Execution
2300003
Applicant Withdraws Annulment Action Following Municipal Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Massongy n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux de la SNC Loga.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.

Copie en sera adressée à la commune de Massongy et à la SNC Loga.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique JOURDAN.

La République mande et ordonne au Préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205303