Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Panel Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a municipal decision denying prior approval for installing photovoltaic panels on a specific parcel, along with a request for the municipality to issue a non-opposition decision and pay legal costs. The administrative court, having previously opened a mediation process, noted that the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally giving effect to the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Panel Denial: The administrative court, having previously opened a mediation process, noted that the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally giving effect to the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the President of the administrative tribunal the power to accept withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, la SCI 12 Parc de Gojouze, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 2 Arizona, parcelle cadastrée AA 0002, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre la commune de Grayan-et-l'Hôpital de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grayan-et-l'Hôpital une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 avril 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, la société 12 Parc de Gojouze déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. La société 12 Parc de Gojouze, par son mémoire enregistré le 24 mars 2025, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 12 Parc de Gojouze.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 12 Parc de Gojouze et à la commune de Grayan-et-l'Hôpital.
Fait à Bordeaux le 25 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière