Company Withdraws Building Permit Challenge; Court Dismisses Case and Costs Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2022 et un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Cogedim Savoies Leman, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois lui a refusé un permis de construire 59 logements, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 28 juillet 2022 ;

- d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- d'enjoindre à tout le moins au maire de la commune de prendre une nouvelle décision sur la demande de permis de construire déposée et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cogedim Savoies Leman à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, la société Cogedim Savoies Leman déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Cogedim Savoies Leman est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de la société Cogedim Savoies Leman au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cogedim Savoies Leman.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de la société Cogedim Savoies Leman au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Cogedim Savoies Leman et à la commune de Saint-Julien-en-Genevois.

Fait à Grenoble le 21 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205285