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2205238 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Following Subsequent Administrative Action, State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2205238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by a municipal mayor and an order compelling the relevant prefect to issue a positive certificate, but the court dismissed the matter as moot because the mayor subsequently issued the requested positive certificate. The court reasoned that since the core request regarding the certificate had been satisfied by a subsequent administrative act, only the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code remained for resolution, leading to an order compelling the State to pay the petitioner a specified sum.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissed as Moot Following Subsequent Administrative Action, State Ordered to Pay Costs: The court reasoned that since the core request regarding the certificate had been satisfied by a subsequent administrative act, only the petitioner's claim for costs under the relevant administrative justice code remained for resolution, leading to an order compelling the State to pay the petitioner a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer frais administratifs règlement du litige principal frais d'élaboration des plans état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to justify the final award of costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
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2406758
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Certificate
2208436
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Urban Planning Certificate Refusal and Award of Costs
2110211
Annulment of Negative Urban Planning Certificate Rendered Moot by Subsequent Favorable Certificate
2203990
Mootness of Annulment Claim After Withdrawal of Municipal Order
2206696
Moot Annulment Claim Following Permit Withdrawal and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022.

This order dictates that there is no longer a need to rule on the main request (annulment of the certificate) because it has become moot.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

This provision is applied to order the payment of costs (Article L. 761-1 CJA) to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to justify the final award of costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° CUb 62 166 22 00001 du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bours a délivré au nom de l'État un certificat d'urbanisme négatif ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ;

3°) de mettre à la charge du préfet du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que, par un arrêté du 27 juin 2024, le maire de la commune de Bours a délivré le certificat d'urbanisme sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 27 juin 2024, devenu définitif, le maire de Bours a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. A, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Bours.

Copie sera adressée, pour information, au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin.

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,