Withdrawal of VAT Discharge Request Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought partial discharge from Value Added Tax assessments and related penalties for the period 2017-2019. Following a procedural notification pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to uncertainty about the request's continued relevance, the petitioner failed to provide the required confirmation. Therefore, the court, referencing Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, granting formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Discharge Request Due to Failure to Confirm Continuation: Following a procedural notification pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within one month due to uncertainty about the request's continued relevance, the petitioner failed to provide the required confirmation. Therefore, the court, referencing Articles R. 222-1 and R. 612-5-1, ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, granting formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the procedural consequence (giving notice of withdrawal) as requested.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 5 juin 2025 à M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 juin 2025, et dont il est réputé avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juillet 2025.
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Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.