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2205163 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Drought Crisis Order

Numéro de cause 2205163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order from August 10, 2022, concerning the declaration of a "drought crisis" in the department and associated water use restrictions, as well as a subsequent modification order from September 29, 2022. However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the designated magistrate to grant the formal acknowledgement of this voluntary withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Drought Crisis Order: However, the court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, unequivocally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the designated magistrate to grant the formal acknowledgement of this voluntary withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement contrôle juridictionnel utilisation de l'eau expulsion préfectorale retrait de la requête magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2205162
Withdrawal of Judicial Review Regarding Drought Crisis Decree
2205117
Company Withdraws Challenge to Drought Crisis Decree
2205180
Withdrawal of Drought Restriction Challenge
2205153
Company Withdrawal of Drought Order Annulment Suit
2205121
Withdrawal of Suspension Request Following Drought Restriction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages de l'eau, ainsi que l'arrêté du 29 septembre 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 17 avril 2023.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.