Prefectural Departure Order Challenge and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on return, along with compensation, while asserting residence in the Loire department; the court, referencing provisions on jurisdictional competence which assign disputes regarding individual police decisions to the administrative tribunal of the subject's residence, ordered the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon, as the requester declared residency within its territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Prefectural Departure Order Challenge and Jurisdictional Transfer: M. A a indiqué dans sa requête être domicilié dans la commune de Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Sa requête doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transfers the case file, which is the main action of this decision.
This order dictates the notification procedure for the decision.
This procedural article is the explicit legal basis cited for the transmission of the case file.
This procedural article is cited to establish the territorial competence of the receiving Tribunal administratif de Lyon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Loire ; () ".
2. M. A a indiqué dans sa requête être domicilié dans la commune de Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Sa requête doit dès lors être renvoyée sur le fondement de l'article R. 351-3 du code précité, au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent en application des dispositions de l'article R. 221-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Nice, le 17 novembre 2022.
La Présidente du tribunal,
signé
Marianne Pouget