Withdrawal of Claim Following Debt Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by a family allowance fund that granted only a partial remission of a debt related to an activity bonus, arguing for a total remission due to an error in assessment; however, the fund subsequently canceled the entire debt following a reexamination and reimbursed prior payments, rendering the initial claim moot, which led the applicant to formally withdraw the entire request, resulting in the court granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim Following Debt Annulment: Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 08 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 02 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a accordé une remise partielle de 152,48 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant total de 304,95 euros.
M. B demande la remise totale de sa dette et soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.
La caisse d'allocations familiales de la Moselle indique que, suite à un réexamen de son dossier, la créance de 304,95 euros de prime d'activité a été annulée et que le remboursement déjà effectué par M. B lui a été reversé.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 16 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,