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2205144 Généré par l'IA

Company Withdraws Building Permit Lawsuit

Numéro de cause 2205144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company petitioned the Administrative Tribunal to annul a municipal decision from July 2022 that refused a building permit for two villas and two garages and sought an order compelling the issuance of the permit, but the company subsequently filed a formal declaration withdrawing its entire request. The court, acting via an ordinance based on procedural rules allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the lawsuit and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Building Permit Lawsuit: The court, acting via an ordinance based on procedural rules allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the lawsuit and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de la demande qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited regarding the rejection of the municipality's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2106627
Company's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2205860
Company Withdraws Construction Permit Challenge
2115226
Company Withdraws Building Permit Annulment Action
2404162
Municipality Building Permit Dispute Withdrawal
2201149
Corporation Withdraws Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited regarding the rejection of the municipality's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société Omnium de constructions développements locations (OCDL), représentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Malo a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux villas et de deux garages situés 75 avenue du Président John Fitzgérald Kennedy, ainsi que la décision implicite de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Saint-Malo de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Malo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut principalement au rejet de la requête, et à ce que la société requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la société OCDL déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société OCDL déclare se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OCDL.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omnium de constructions développements locations et à la commune de Saint-Malo.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.