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2205141 Généré par l'IA

Withdrawal of Enrollment Annulment Claim Following De Facto Admission and Denial of Costs

Numéro de cause 2205141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing enrollment in a Master 1 program, but subsequently requested a ruling of no need to proceed after implicitly gaining admission following the initial filing. The court granted the request to take note of the withdrawal of the main claim, as the underlying refusal decision had lost effect, but rejected the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because that party was not the losing party in the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enrollment Annulment Claim Following De Facto Admission and Denial of Costs: The court granted the request to take note of the withdrawal of the main claim, as the underlying refusal decision had lost effect, but rejected the opposing party's claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because that party was not the losing party in the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance frais administratifs retrait de la requête retrait de l'annulation admission provisoire demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusions of the University of Montpellier regarding the payment of legal fees.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for the President to rule by order, specifically to note withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of Mr. B's appeal be noted.
Article 2
The court explicitly rejected the conclusions of the University of Montpellier based on this article.
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2205135
Withdrawal of Petition for University Enrollment Annulment Following Admission
2215246
Case Concerning University Admission Denial and Subsequent Enrollment
2204994
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against University Admissions Decision
2304619
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2403837
University Admission Denial Review and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of Mr. B's appeal be noted.

Article 2

The court explicitly rejected the conclusions of the University of Montpellier based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusions of the University of Montpellier regarding the payment of legal fees.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the President to rule by order, specifically to note withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 17 juin 2022 portant refus d'inscription en Master 1 " électronique, énergie électrique, automatique " parcours " électronique, énergie électrique, automatique ".

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, l'université de Montpellier conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. B conclut également au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Si, par mémoire enregistré le 10 février 2023, le requérant a présenté des conclusions à fin de non-lieu à statuer, la décision attaquée a toutefois produit des effets avant son abrogation implicite tenant à son acceptation au master demandé le 2 novembre 2022. Dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par l'université de Montpellier et non compris dans les dépens

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de l'université de Montpellier présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 22 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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