Petitioner Fails to Establish Urgency for Residency Permit Re-examination Under Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 à 16 heures 06, Mme B A, représentée par Me Moutawakel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner le réexamen de son dossier de demande de titre de séjour et le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- La décision de rejet n'est pas motivée ;

- Elle est dispensée de fournir un certificat de suivi de formation civique ;

- La situation est urgente puisque son récépissé expire le 16 février 2023 et qu'elle sera donc, si son titre de séjour n'est pas renouvelé au 15 février 2023, en situation irrégulière sur le territoire français et dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle de vendeuse en boulangerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a saisi le Tribunal administratif d'une requête en référé, sans toutefois préciser le fondement juridique de cette requête. Compte tenu de la rubrique sélectionnée dans l'application informatique destinée à permettre la saisine de la juridiction, elle doit toutefois être regardée comme se prévalant de l'article L 521-2 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 de ce code permet au juge des référés de rejeter une demande, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ".

3. Mme A expose qu'elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour, dont la nature n'est pas précisée, que les services de la préfecture de la Seine-Maritime ont sollicité la production de pièces complémentaires les 17 août et 20 septembre 2022, qu'elle a fourni la pièce demandée le 22 août 2022 et que, finalement, par décision du 19 octobre 2022, sa demande de renouvellement de titre de séjour a été rejetée pour incomplétude du dossier. Elle demande principalement au juge des référés d'ordonner le réexamen de son dossier de demande de titre de séjour et le renouvellement de son titre de séjour.

4. En premier lieu, Mme A n'invoque aucune liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte en prenant la décision du 19 octobre 2022.

5. En second lieu, Mme A fait valoir, pour démontrer que la condition d'urgence est remplie que son récépissé de demande de titre de séjour expire le 16 février 2023 et qu'elle sera donc, si son titre de séjour n'est pas renouvelé au 15 février 2023, en situation irrégulière sur le territoire français et dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle de vendeuse en boulangerie. Les éléments ainsi invoqués, qu'ils soient ou non exacts, ne sont pas de nature à caractériser une situation d'urgence particulière impliquant que, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L 521-2 du code de justice administrative soient remplies, une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les 48 heures.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé de Mme A, qui n'entre manifestement pas dans les prévisions de l'article L 521-2 du code de justice administrative, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L 522-3 du même code. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge une quelconque somme au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 21 décembre 2022.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.