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2205021 Généré par l'IA

Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Subsequent Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 2205021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the departmental council president's refusal on April 5, 2022, to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement. Following the filing of the defense, the court invited the applicant by letter on April 30, 2025, pursuant to administrative justice procedural rules, to expressly confirm within one month that they maintained their claims, explicitly warning that failure to do so would result in the applicant being deemed to have withdrawn the appeal. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is considered to have withdrawn their request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Issue Mobility Inclusion Card and Subsequent Withdrawal of Appeal: Following the filing of the defense, the court invited the applicant by letter on April 30, 2025, pursuant to administrative justice procedural rules, to expressly confirm within one month that they maintained their claims, explicitly warning that failure to do so would result in the applicant being deemed to have withdrawn the appeal. Since no such confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court ruled that the applicant is considered to have withdrawn their request, thereby giving formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait endossement suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative causes d'exclusion retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article regulated the procedure requiring the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal cited in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article records the act of the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the final order.
Généré par l'IA
2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2405776
Challenge to Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2211346
Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of the withdrawal (désistement) of the appellant, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article regulated the procedure requiring the appellant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal cited in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, M. B A conteste la décision du 5 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 30 avril 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 30 avril 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de Maine-et-Loire et à la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,