Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim and Claim for Legal Costs Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an obligation to pay income tax assessed for 2016 and demanded reimbursement of legal costs after a third-party notice was issued against the applicant's bank for €207,969. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their primary claim for the tax discharge but maintained the claim for reimbursement of expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the tax discharge claim and, finding no reason to award costs against the State in the circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim and Claim for Legal Costs Reimbursement: Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) their primary claim for the tax discharge but maintained the claim for reimbursement of expenses under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the tax discharge claim and, finding no reason to award costs against the State in the circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claims for discharge from the payment obligation.
Used to reject the remaining claims of the request, including those concerning costs, after the partial withdrawal.
Cited as the legal basis for the President to rule by order, specifically to give effect to the withdrawal (point 1) and rule on residual claims regarding costs (point 5).
Cited in the context of the rejected claim for payment of legal fees (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, pour le paiement d'une somme de 207 969 euros, résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 27 avril 2022 par le pôle de recouvrement spécialisé de Marseille auprès de son établissement bancaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Mathieu, déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge de l'obligation de payer, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. D'une part, par mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge de l'obligation de payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions visées ci-dessus, à fin de décharge de l'obligation de payer, de la requête n° 2205010 de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2205010 de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,