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2205008 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Urgent Housing Offer Time-Barred

Numéro de cause 2205008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to offer suitable housing, following a positive determination of priority need by the mediation commission on May 7, 2021. The court ruled the request inadmissible because it was filed on April 7, 2022, which exceeded the four-month deadline following the six-month period during which no housing offer had been made, as specified by the administrative justice code provisions governing appeals against administrative inaction regarding recognized urgent housing needs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Urgent Housing Offer Time-Barred: The court ruled the request inadmissible because it was filed on April 7, 2022, which exceeded the four-month deadline following the six-month period during which no housing offer had been made, as specified by the administrative justice code provisions governing appeals against administrative inaction regarding recognized urgent housing needs.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement ordre d'évacuation demande tardive de prolongation délais de recours droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (tardive).
Généré par l'IA
2303630
Appeal against Refusal to Order Urgent Rehousing Due to Untimely Filing
2308339
Prefect Housing Obligation Denial Due to Untimely Appeal
2403945
Litigant's Tardiness Bars Appeal Against Prefect's Failure to Provide Housing
2416896
Prefect Housing Obligation Appeal Timeliness
2500054
Failure to timely appeal housing order based on mediation decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (tardive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 7 mai 2021.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du Val d'Oise le 7 mai 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 7 novembre 2021 et ce jusqu'au 8 mars 2022. La requête de M. B, enregistrée au greffe du tribunal le 7 avril 2022, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 juillet 2022.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205008