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2204992 Généré par l'IA

Work Authorization Rejection Appeal Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2204992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request contesting the rejection of a work authorization application for an individual by the regional service responsible for foreign labor; however, the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because its content established it as an administrative appeal seeking reconsideration by the administration, rather than a formal contentious appeal over which the administrative judge has jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Work Authorization Rejection Appeal Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif travaux soumis à autorisation administration de prestation griefs de procédure licenciement administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article explicitly rejects the application of the petitioner.
Généré par l'IA
22NC03135
Appeal Regarding Refusal of Work Authorization Dismissed Due to Failure to Contest Grounds for Inadmissibility
2302477
Administrative Decision Annulment for Foreign National Work Authorization Refusal
02-41639
Labor Appeal Inadmissibility Challenge Dismissed
2501646
Refusal of Work Authorization Suspension Appeal Dismissed
500788
Employee Dismissal Authorization Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS TNZPV Annecy conteste devant le tribunal la décision du 1er août 2022 par laquelle le responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'autorisation de travail en faveur de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Compte tenu des termes dans lesquelles elle est rédigée, la requête de la SAS TNZPV Annecy ne constitue pas un recours contentieux, contrairement à ce qu'elle mentionne, mais revêt le caractère d'un recours administratif adressé à l'administration tendant à ce que ses services reconsidèrent la décision contestée. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un tel recours. Par suite, la requête de la SAS TNZPV Annecy est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SAS TNZPV Annecy est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS TNZPV Annecy.

Fait à Grenoble, le 31 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.