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2204970 Généré par l'IA

Tribunal of Grenoble Strikes Case Following Tribunal of Conflicts Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2204970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a suspension of proceedings to determine jurisdiction in a dispute where an individual sought compensation from a public urban and rural development company for damages caused by a broken water main, the Administrative Tribunal of Grenoble struck the case from its registry after the Tribunal of Conflicts issued an order on March 10, 2025, declaring the judicial jurisdiction exclusively competent to hear the matter. The court reasoned that because the Tribunal of Conflicts explicitly designated the judicial order as the sole competent jurisdiction, the administrative proceeding, save for the initial suspension judgment of December 18, 2024, was nullified, necessitating the administrative case file's removal from its records.

Regeste Legislator

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Tribunal of Grenoble Strikes Case Following Tribunal of Conflicts Jurisdiction Ruling: Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 2204970 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

Mots-clés

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conflit de juridictions éloignement arbitrage compétence de surveillance audience publique concours de motifs de suspension
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13-03904
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la requête de M. B A tendant à la condamnation de la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) à lui verser la somme de 60 041,10 euros en réparation des préjudices que lui a causés la rupture d'une canalisation du réseau de distribution d'eau, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur cette requête.

Par une ordonnance du 10 mars 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A et la SAUR.

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 18 décembre 2024.

Vu :

-la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;

-le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 10 mars 2025, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M. A et la société d'aménagement urbain et rural (SAUR). Il a déclaré nulle et non avenue la procédure suivie devant la juridiction administrative à l'exception du jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble le 18 décembre 2024. Par suite, le dossier enregistré sous le numéro 2204970 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 2204970 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société d'aménagement urbain et rural (SAUR).

Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. TRIOLET

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.