Case Transfer Due to Incompetent Jurisdiction in Civil Servant Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 2022 transfer order assigning them to a detention center in Toulouse and requested costs, but the Administrative Tribunal of Lyon, applying the rule that jurisdiction for disputes concerning civil servants' transfers lies with the administrative tribunal where the new assignment is located, determined that it lacked competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse as the properly competent jurisdiction under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Incompetent Jurisdiction in Civil Servant Transfer Dispute: En application des dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée prononce la mutation du requérant à Toulouse, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal :
1°) d'annuler le tableau de mutation 2022 en tant que, par celui-ci, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son affectation au centre de détention de Saint-Sulpice-la-Pointe à Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / () ".
2. En application des dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée prononce la mutation du requérant à Toulouse, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Toulouse, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
Pour expédition,
Un greffier