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2204854 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment and Indemnification Transfer to Grenoble Tribunal

Numéro de cause 2204854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision rejecting their appeal regarding their 2021 indemnification scheme and demanded payment of outstanding sums, but the court determined it lacked jurisdiction because the litigant has been assigned to Chambéry since September 2020, making the competent tribunal the one in the district where the assignment location is situated, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Indemnification Transfer to Grenoble Tribunal: Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er septembre 2020, la requérante est affectée à Chambéry, dans le département de la Savoie. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae e-justice règlement du litige ordre de paiement décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, which justifies the referral ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2407314
Litigant Seeks Annulment of Transfer Order, Jurisdiction Transferred to Grenoble Tribunal
2412034
Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer
2210882
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2320973
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Case
2519138
Claimant v. Ministry (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, which justifies the referral ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 22 février 2022 lui notifiant son régime indemnitaire au titre de l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de modifier ce régime indemnitaire et de lui verser le solde des sommes restant dû, dans un délai de deux mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er septembre 2020, la requérante est affectée à Chambéry, dans le département de la Savoie. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 13 juillet 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition,

Un greffier