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2204808 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal

Numéro de cause 2204808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a building permit granted to a property development company by the municipality of Limours for the construction of a four-unit residential building, but subsequently, the requesters formally abandoned their proceeding via a letter citing that a mediation with the permit holder had taken place. The court, based on the relevant administrative justice code, considered the communication of abandonment as a formal withdrawal from the request, and since the withdrawal was unconditional, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Discontinued Upon Withdrawal: The court, based on the relevant administrative justice code, considered the communication of abandonment as a formal withdrawal from the request, and since the withdrawal was unconditional, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête entreprises de construction interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code article.
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2307729
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2400100
Building Permit Annulment Suit Discontinued by Unconditional Withdrawal
2404757
Building Permit Annulment Discontinued
2402147
Withdrawal of Application for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme C B et M. D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC 091 338 21 100 26 du 14 février 2022 par lequel maire de la commune de Limours a accordé à la SCCV du 20 rue de Paris un permis pour la construction d'un bâtiment divisé en 4 logements individuels à usage d'habitation.

Par une lettre, enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B et M. A déclarent abandonner la procédure en cours en faisant valoir qu'une médiation a eu lieu avec le pétitionnaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par une lettre enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B et M. A ont déclaré abandonner la présente procédure. Par suite, ils doivent être considérés comme se désistant de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. D A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Limours et à la SCCV du 20 rue de Paris.

Fait à Versailles, le 13 juillet 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Chantal Descours-Gatin.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.