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2204799 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Public Force Competition Dispute

Numéro de cause 2204799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages stemming from the refusal to grant a public force competition, but subsequently filed a motion to withdraw all conclusions of their original claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals via ordinance, granted the uncontested, simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Public Force Competition Dispute: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals via ordinance, granted the uncontested, simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles concours administratif indemnisation étatique liberté de la concurrence litige en matière de contributions publiques état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
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2205168
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to grant formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 447 euros en réparation du préjudice du fait du refus d'attribution du concours de la force publique par la préfète du Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête faisant valoir qu'un protocole transactionnel a été signé avec le conseil du requérant.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 décembre 2023, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,