Tenant v. Landlord: Security Deposit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former tenant filed a petition seeking judicial intervention to compel a private landlord to return a security deposit following the termination of a private law lease on April 6, 2022. The court ruled that disputes arising from private tenancy contracts, including the restitution of security deposits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent court order, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tenant v. Landlord: Security Deposit Jurisdiction Dispute: The court ruled that disputes arising from private tenancy contracts, including the restitution of security deposits, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the petition as being brought before an incompetent court order, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This article contains the final order rejecting the request based on lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, M. A B fait état devant le Tribunal d'un litige concernant la non-restitution du dépôt de garantie qui l'oppose à la propriétaire de l'appartement dont il était locataire et qu'il a quitté le 6 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les relations qui régissent les rapports entre un propriétaire et son locataire dans le cadre d'un contrat de location de droit privé sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, notamment pour la restitution du dépôt de garantie, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient au requérant de saisir.
3. La requête de M. B, qui demande au tribunal de condamner la propriétaire du logement qu'il a occupé jusqu'au 6 avril 2022 à lui restituer son dépôt de garantie, n'est donc pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille le 13 juillet 2022.
Le président,
Signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier