Claimant Withdrawal in Water Utility Leak Case; Expert Fees Remainder Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a claim against a public water utility and an insurance company seeking substantial damages for harm caused by leaks in the water supply network under the roadway; however, the claimants subsequently filed a plain and simple withdrawal of their entire request. Based on the claimants' withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, rejecting the utility's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, and ordering that the expert fees, previously fixed and allocated to the utility in a prior ruling that was upheld on appeal, remain the responsibility of the public water utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Claimant Withdrawal in Water Utility Leak Case; Expert Fees Remainder Upheld: Based on the claimants' withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, rejecting the utility's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, and ordering that the expert fees, previously fixed and allocated to the utility in a prior ruling that was upheld on appeal, remain the responsibility of the public water utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim.
The court rejected the applicant's request based on this article concerning litigation costs.
This article deals with the allocation of expert costs (dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, M. et Mme A et B D, représentés par Me Ayala, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP) et la société Axa France IARD au versement de la somme totale de 182 619,19 euros en réparation de préjudices subis du fait des fuites sur le réseau d'adduction d'eau sous la voirie dont ils sont riverains à Lagny-sur-Marne ;
2°) de mettre solidairement à la charge du SMAEP et de la société Axa France IARD la somme de 6 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 20 571,24 euros en remboursement des honoraires de l'expert au titre des dépens.
Par des mémoires enregistrés le 6 juillet 2022 et le 15 décembre 2022, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP), représenté par
Me Meurin, conclut dans le dernier état de ses écritures, d'une part, à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à limiter sa condamnation au versement d'une somme de
85 883, 60 euros, et d'autre part à condamner la SAS Valyo à le garantir des éventuelles condamnations prononcées contre lui, et à ce qu'il soit mis à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 1801986 du 5 août 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expertise confiée à
M. C à la somme de 20 571,24 euros qui a été mise à la charge du SMAEP de la région de Lagny-sur-Marne ;
- le jugement n° 2102003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du
7 juin 2022, qui a rejeté la requête du SMAEP de la région de Lagny-sur-Marne dirigée contre l'ordonnance du 5 août 2021.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne (SMAEP) présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser les frais d'expertise, fixés à la somme de 20 571,24 euros, à la charge du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme D.
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 20 571,24 euros, sont laissés à la charge du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne.
Article 3 : Les conclusions présentées par syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B D, au syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la région de Lagny-sur-Marne, à la SAS Valyo et à la société Axa France IARD.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,