Acknowledgment of Withdrawal in Property Access Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection by a municipal authority concerning a demand to exercise police powers to end an encroachment obstructing access to their property, alongside claims for damages, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire petition after a mediation proposal had been accepted by both parties. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Property Access Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application.
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 02 août 2022, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Sengouagnet a rejeté sa demande en date du 28 avril 2022 portant mise en demeure du maire de la commune de Sengouagnet de faire usage de ses pouvoirs de police ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sengouagnet de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'empiètement sur les parcelles B662 et B666 obstruant l'accès à sa propriété ;
3°) de condamner la commune au versement de la somme de 1500 euros au titre du préjudice de jouissance subi ;
4°) de condamner la commune au versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 11 octobre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a proposé aux parties une médiation sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
Par un courrier enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Sengouagnet représentée par Me Abadie a informé le tribunal de son accord pour une médiation.
Par un courrier enregistré le 8 novembre 2022, M. A B représenté par Me Mounielou, a informé le tribunal de son accord pour une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sengouagnet.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,