Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204442 Généré par l'IA

Challenge to Mayoral Decree on Operational Allowance: Rejection for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2204442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a mayoral decree concerning the attribution of a functional, operational, and expertise allowance (IFSE), but the administrative tribunal rejected the claim via an order because the submitted request, filed on July 18, 2022, failed to present any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not remedied by any subsequent submission within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for the summary rejection of improperly formed pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Challenge to Mayoral Decree on Operational Allowance: Rejection for Insufficient Pleading: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État motifs légaux supplément de fonction acte de candidature demande en justice moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to reject the request on this provision concerning the power of the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
The rejection is justified because the request failed to set out any grounds, violating this provision, leading to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2402036
Rejection of Petition for Failure to Include Challenged Administrative Act
2402268
Mayor's Appointment Refusal and Summary Jurisdiction
2301206
Employee v. Municipality Regarding IFSE and CIA Allowances
2101094
Employee v. Municipality Regarding Administration and Technicality Allowance
2306021
Mayor's Repayment Demand Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to reject the request on this provision concerning the power of the chamber presidents to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

The rejection is justified because the request failed to set out any grounds, violating this provision, leading to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B forme un recours contre l'arrêté du maire de Bourgoin-Jallieu portant attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de Mme B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B .

Fait à Grenoble le 10 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

220444