Refusal of Emergency Housing; Mootness Due to Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of the prefect to provide emergency housing and to compel the State to offer suitable accommodation under penalty. The administrative court determined that since the prefecture informed the court, and the applicant did not object, that the applicant had been allocated a suitable social housing unit with a lease commencing in November 2022, the initial request for relief had been satisfied, rendering the proceedings moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Refusal of Emergency Housing; Mootness Due to Housing Allocation: The administrative court determined that since the prefecture informed the court, and the applicant did not object, that the applicant had been allocated a suitable social housing unit with a lease commencing in November 2022, the initial request for relief had been satisfied, rendering the proceedings moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the applicant obtained housing.
This provision authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2022 et le 13 juin 2022, M. C B, représenté par Me Arents, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui proposer un logement dans une structure d'hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 600 euros par mois de retard à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.
Il fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " Pays de Meaux Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 32 rue Jean Cocteau - Résidence Simone Signoret - Bât 1 - Appt D025 à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 17 novembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 4 octobre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".
3. Par un mémoire du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 32 rue Jean Cocteau - Résidence Simone Signoret - Bât 1 - Appt D025 à Meaux (77100) a été attribué à M. B et que son bail a pris effet le 17 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. B sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, la requête est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Seine-et-Marne.
Le premier vice-président,
B. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,