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2204321 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Primary Action

Numéro de cause 2204321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Two parties sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the division of a property into four lots, along with the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order granting a pure and simple withdrawal of the primary action, which rendered a subsequent voluntary intervention in the proceedings moot, as the termination of the principal case necessarily ended the ancillary appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Primary Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action magistrat décision informelle approbation du règlement subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the designated magistrate to give effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 2

The operative order stating that there is no need to rule on the intervention because the main claim was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 28 avril 2023, la SARL des trois fermes et la SCEA Yruce, représentées par Me Antoine Cotillon, demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 octobre 2021 par laquelle la maire d'Orsonville ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société Cataleya, visant à la division en 4 lots d'un terrain cadastré D0090, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 3 février 2022.

Par un mémoire en intervention volontaire enregistré le 21 mars 2023, Mme H, M. F et Mme B, M. et Mme L, M. et Mme E, s'associent aux moyens et conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, la SARL des trois fermes et la SCEA Yruce déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 mai 2025, la SARL des trois fermes et la SCEA Yruce ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'intervention volontaire de Mme H, M. F et Mme B, M. et Mme L, et M. et Mme E :

3. Considérant que l'instance prenant fin par suite du désistement de la SARL des trois fermes et la SCEA Yruce, dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de Mme H, M. F et Mme B, M. et Mme L, et M. et Mme E est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL des trois fermes et de la SCEA Yruce.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de Mme H, M. F et Mme B, M. et Mme L, et M. et Mme E.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL des trois fermes, à la SCEA Yruce, à Mme I H, à M. D F et Mme J B, à M. G et Mme C L, à M. A et Mme K E, à la commune d'Orsonville et à la société Cataleya Immobilier.

Fait à Versailles, le 21 mai 2025 .

La magistrate désignée,

Signé

B. Fejérdy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.