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2204321 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Annulment of Taxi Authorization Revocation

Numéro de cause 2204321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from July 9, 2021, which had revoked their taxi parking authorization (number 23) and imposed a one-month total cessation of vehicle operation. However, by a filing on October 6, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim. Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally noting the complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Annulment of Taxi Authorization Revocation: However, by a filing on October 6, 2024, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim. Consequently, based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally noting the complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation autorité administrative classement de la procédure autorisation d'exploiter un taxi retrait de permis de conduire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article formally executes the decision by giving effect to the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2301610
Taxi Authorization Revocation and Subsequent Withdrawal
2300907
Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Order
2321968
Taxi Driver License Revocation Annulment Withdrawal
2306359
Discontinuance of Annulment Proceeding Against Traffic Regulation
2203307
Discontinuance of Administrative Case Following Withdrawal and Issuance of Revised Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally executes the decision by giving effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Brest lui a retiré l'autorisation de stationnement n° 23 pour une durée d'un mois avec cessation totale d'exploitation de son véhicule " taxi " de marque Tesla pour une durée d'un mois à compter de la notification de cet arrêté.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

-les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune de Brest.

Fait à Rennes, le 21 octobre 2024 .

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.