Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed Due to Procedural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a management company, sought the restitution of withholding taxes amounting to €10,375.40 levied on French-source dividends distributed in 2020, while the tax authority requested a ruling of no necessity for part of the claim due to a partial remission of €10,301.38. The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code regarding default and procedural follow-up, determined that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of its appeal but failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, thus leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, resulting in a formal record of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Fund's Withholding Tax Restitution Claim Dismissed Due to Procedural Withdrawal: The court, invoking provisions of the Administrative Justice Code regarding default and procedural follow-up, determined that the applicant had been formally invited to confirm the continuation of its appeal but failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, thus leading the court to rule that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, resulting in a formal record of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the presumed withdrawal of the plaintiff.
Cited as the basis allowing the president of the panel to issue an order giving notice of a withdrawal.
Cited as the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn their request following failure to respond to an invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le fonds Kyrios Value Dividend Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 10 375,40 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 10 301,38 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le fonds Kyrios Value Dividend Fund a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 24 avril 2025, adressé au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Kyrios Value Dividend Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Kyrios Value Dividend Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Kyrios Value Dividend Fund et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 1er août 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.