Ministerial Decision Suspension Denial on Unfounded Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que la décision attaquée :

- Constitue une sanction disciplinaire déguisée ;

- Est entachée d'erreur de fait puisque les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas caractérisées ;

- A été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2204303 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. En l'état de l'instruction et, notamment, en l'absence de toute précision et pièce justificative apportées par la requérante, les moyens tirés de ce que la décision attaquée, qui constitue une sanction disciplinaire, serait une sanction déguisée, serait entachée d'erreur de fait et aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière sont manifestement infondés.

3. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 13 juillet 2022.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.