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2204298 Généré par l'IA

Grenoble Administrative Tribunal Cost Assessment Order Transfer to Lyon Administrative Tribunal

Numéro de cause 2204298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A party contested a cost assessment order issued by the Grenoble Administrative Tribunal, necessitating a decision on the proper venue for the appeal; the court, citing Article R. 761-5 of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning a cost assessment order issued by a tribunal must be transmitted to another administrative tribunal based on a specific allocation table, resulting in the order to transfer the file concerning the challenged order to the Lyon Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative; Grenoble Administrative Tribunal Cost Assessment Order Transfer to Lyon Administrative Tribunal: 761-5 of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning a cost assessment order issued by a tribunal must be transmitted to another administrative tribunal based on a specific allocation table, resulting in the order to transfer the file concerning the challenged order to the Lyon Administrative Tribunal.

Mots-clés

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fixation des frais émolument administratif objet du litige demande adressée à l'autorité fixation de compétence décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article provided the basis for the decision to transmit the request to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ". Aux termes de l'alinéa 2 du même article : " Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. ". En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête susvisée, qui conteste une ordonnance de taxation du tribunal administratif de Grenoble, doit être transmise au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la COMMUNE DE NYONS est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à Me Cadoz.

Fait à Grenoble, le 13/07/2022.

Le président,

Jean-Paul WYSS